Déclaration des meublés de tourisme
Déclarez votre location saisonnière auprès de la mairie.
La loi Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (droit du tourisme - chapitre IV) impose le principe de déclaration préalable en mairie de tout meublé (location saisonnière) qu'il soit classé ou non.
Le formulaire Cerfa ci-dessous vous permettra de déclarer votre location saisonnière auprès de la mairie - Service de l'Administration Générale.
Déclaration en mairie des meublés de tourisme, par xmagnus
Pour plus d'informations sur ces dispositions, contacter :
- le Service de l'Administration Générale au 05 57 52 57 57
- l'Office de Tourisme de Gujan-Mestras au 05 56 66 12 65