Déclaration des meublés de tourisme

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Déclarez votre location saisionnière auprès de la mairie.

La loi Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (droit du tourisme - chapitre IV) impose le principe de déclaration préalable en mairie de tout meublé (location saisonnière) qu'il soit classé ou non. 
 
Le formulaire Cerfa ci-dessous vous permettra de déclarer votre location saisonnière auprès de la mairie - Service de l'Administration Générale.

Déclaration en mairie des meublés de tourisme.pdf / 164 Ko, par Solene

Pour plus d'informations sur ces dispositions, contacter :

  • le Service de l'Administration Générale au 05 57 52 57 57
  • l'Office de Tourisme de Gujan-Mestras au 05 56 66 12 65