Etat civil

Les actes d'état civil

ATTENTION : ces liens ne sont utilisables que si vous souhaitez faire une demande d'acte concernant des communes connectées au Service-Public.fr
Pour Gujan-Mestras, veuillez contacter le Service Etat-Civil au 05.57.52.57.52.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les 2 partenaires doivent remettre une seule convention fixant les modalités de vie commune, signée des deux partenaires. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. Si le Pacs est enregistré en Mairie, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Où s’adresser pour établir un PACS ?

  •  auprès du Service Etat Civil de la Mairie de GUJAN-MESTRAS - Place du Général de Gaulle - 33470 GUJAN-MESTRAS - Tél 05.57.52.57.52

Les signatures de PACS se font sur rendez-vous les mardis et jeudis de 13 h 30 à 17 h. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

  • auprès d'un notaire.



 

PIECES A FOURNIR

COÛT

 

 

 

 

 

PAR TOUS LES     PARTENAIRES

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.

 

- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique

 

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

 

- convention commune qui sera restituée aux partenaires. Cette convention est à conserver. Convention cerfa ou convention personnalisée.

 

 

 

 

 

Gratuit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

en + POUR LE PARTENAIRE ETRANGER NÉ A L'ETRANGER

- L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

 

- Certificat de non pacs daté de moins de 3 mois.

 

- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

 

- Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gratuit

 

 

en + POUR LE PARTENAIRE DIVORCÉ

- Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.

 

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

 

 

 

Gratuit

 

 

 

 

en + POUR LE PARTENAIRE VEUF

- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès

 

 

Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès.

 

Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

 

 

 

Gratuit

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