Tirage au sort des jurés d’assises 2018

Conformément aux dispositions des articles 260 et suivants du Code de Procédure Pénale et à l’arrêté préfectoral du 5 Avril 2017...

Conformément aux dispositions des articles 260 et suivants du Code de Procédure Pénale et à l’arrêté préfectoral du 5 Avril 2017, le tirage au sort des électeurs appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation du jury d'assises pour l’année 2018 aura lieu en séance publique le :

Mardi 25 avril 2017, à 15 heures dans le bureau du Service des Elections