Urbanisme pratique : les autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, il n’existe plus que 5 documents pour solliciter une autorisation d’urbanisme.

Depuis la réforme de simplification sur le permis de construire et les autorisations d’urbanisme entrées en vigueur le 1er octobre 2007, il n’existe plus que 5 documents pour solliciter une autorisation d’urbanisme.

La demande de permis de construire

Elle est nécessaire pour édifier une construction nouvelle ou agrandir un bâtiment de plus de 40 m².

La demande de permis d’aménager

Elle est à solliciter pour les opérations de lotissement avec voies et espaces communs ou pour des travaux ou installations divers (camping, parc d’attraction, aire de jeux …).

La demande de permis de démolir

Elle concerne toute démolition partielle ou totale (applicable seulement dans la zone UC de notre P.L.U et pour les éléments remarquables de bâti relevés dans le P.L.U).

La déclaration préalable

Elle est faite pour toute modification ou extension d’une construction existante dans la limite de 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ainsi que pour les clôtures, les piscines et pour des divisions de terrain à construire simplifiées.

Le certificat d’urbanisme

Il sera nécessaire pour connaître la constructibilité d’un terrain ou demander s’il est possible de réaliser une opération déterminée.

Tous ces formulaires sont à télécharger sur le site www.service-public.fr 

Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

A compter du 19 octobre 2020, certaines demandes d'autorisations d'urbanisme pourront se faire de façon dématérialisée.

Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de vous connecter au portail du guichet numérique (GNAU) et de vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d'urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Ameli, La Poste....).

Vous pouvez choisir le dossier que vous souhaitez créer

A compter du 19 octobre 2020 :

  • Certificat d'urbanisme d'information (CUa)
  • Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
  • Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
  • Déclaration Préalable de travaux : pour une maison individuelle (DPMI) ou classique (DP)
  • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT)

A compter du 1er janvier 2021 :

  • Permis de construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
  • Permis d'Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Vous devez ensuite saisir le CERFA, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies...). Les pièces doivent être jointes au format PDF exclusivement ou compression zip. Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d'éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Après votre dépôt de dossier

Dès l'enregistrement de votre dossier sur le Guichet, vous recevez un Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE). La commune est ensuite informée du dépôt d'un dossier et délivre sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l'envoi d'un Accusé de Réception Electronique (ARE).

Quels avantages pour les usagers ?

Avec le dépôt au format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d'exemplaires. Le traitement de la demande se fait ensuite uniquement via les outils informatiques.

Chaque demande peut être suivie dans la rubrique "Suivi de mes autorisations d'urbanisme" de la page d'accueil du Guichet. Vous êtes ainsi alertés en temps réel de l'évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc...

Par ailleurs, si vous déposez un dossier au format numérique et qu'il est incomplet, vous devez le compléter uniquement via le Guichet. De même, vous devez transmettre via le Guichet, les Déclarations d'Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la ville qui vous guidera sur le mode de création de compte et de saisie en ligne.

A NOTER : Il est néanmoins toujours possible de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en version papier.

 

Les permanences du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)

Construire, agrandir, restaurer, aménager...

Vous avez des questions sur les thèmes suivants : architecture, paysage, technique, patrimopine, environnement, énergie, réglementation, juridique ou bioclimatique venez rencontrer gratuitement le deuxième mercredi de chaque mois de 9h à 11h, au Service Urbanisme de la ville, Mr Stéphane SCHURDI-LEVRAUD l'architecte conseiller du CAUE !

Sur rendez-vous auprès du CAUE 05 56 97 81 89
Pour préparer votre rendez-vous apportez tout document utile à la compréhension de votre projet : photos, plans, documents d'urbanisme, cadatres, croquis etc...

Vous pouvez également consulter les fiches pratiques du CAUE disponibles et téléchargeables sur www.cauegironde.com