Urbanisme pratique : les documents d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, il n’existe plus que 5 documents pour solliciter une autorisation d’urbanisme.

Depuis la réforme de simplification sur le permis de construire et les autorisations d’urbanisme entrées en vigueur le 1er octobre 2007, il n’existe plus que 5 documents pour solliciter une autorisation d’urbanisme.

 

La demande de permis de construire

Elle est nécessaire pour édifier une construction nouvelle ou agrandir un bâtiment de plus de 40 m².

 

La demande de permis d’aménager

Elle est à solliciter pour les opérations de lotissement avec voies et espaces communs ou pour des travaux ou installations divers (camping, parc d’attraction, aire de jeux …).

 

La demande de permis de démolir

Elle concerne toute démolition partielle ou totale (applicable seulement dans la zone UC de notre P.L.U et pour les éléments remarquables de bâti relevés dans le P.L.U).

 

La déclaration préalable

Elle est faite pour toute modification ou extension d’une construction existante dans la limite de 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ainsi que pour les clôtures, les piscines et pour des divisions de terrain à construire simplifiées.

 

Le certificat d’urbanisme

Il sera nécessaire pour connaître la constructibilité d’un terrain ou demander s’il est possible de réaliser une opération déterminée.

Tous ces formulaires sont à télécharger sur le site www.service-public.fr